Conditions générales de vente

a. Dispositions introductives

1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à toute convention conclue entre Viasat Connect Belgium S.A., N° Entr. : BE0426.340.140, Avenue Herrmann-Debroux 54, B-1160 Bruxelles (ci-après la «Société ») et ses clients (ci-après le « Client » ou l’ »Utilisateur ») quant aux produits et services fournis par la Société, ainsi que de manière générale à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières écrites.

Les présentes dispositions ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite.

Elles ont été communiquées au Client avant la conclusion du Contrat et sont expressément acceptées par le Client par la signature du Bon de commande. L’application de toutes conditions générales ou particulières du Client ou de l’Utilisateur est expressément exclue. Ces dernières ne peuvent engager la Société que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite par la Société, dont l’accord tacite de la Société ne saurait en aucun cas être présumé.

Préalablement à sa commande, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le Logiciel, le Matériel et/ou les Services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage envisagé. La Société n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client et/ou à l’adéquation du Logiciel, Matériel et/ou Services avec la (les) finalité(s) poursuivie(s) par le Client.

Selon la commande du Client, les dispositions du Contrat couvrent (i.) le droit d’utiliser le Logiciel, (ii.) la mise à disposition de Matériel lié à l’utilisation du Logiciel et/ou (iii.) les Services fournis par la Société. Les chapitres a. et e. comprennent des dispositions introductives et communes s’appliquant en toute hypothèse. Les titres et la subdivision des présentes sont purement indicatifs.

2. Définitions

Pour l’application des présentes, il y a lieu d’entendre par :

Bon de commande : désigne le bon de commande standard de la Société émis par le Client.
Logiciel : désigne le logiciel en tant que service (SaaS) appartenant à la Société tel que désigné dans le Bon de commande par lequel les Services sont accessibles.
Services : désigne les fonctions de collecte, de stockage, de traitement et de restitution des données terrain ou tout autre service indiqué dans le Bon de commande. Les Services sont accessibles via le Logiciel.
Editeur: La Société et/ou son (ses) ayant(s) droit en tant qu’éditeur ou producteur du Logiciel.
Utilisateur : une personne autorisée par le Client à accéder aux services et à s’en servir.
Client : désigne le client indiqué dans le bon de commande comme cocontractant de la société Viasat Connect en tant que bénéficiaire des Services.
Contrat : le contrat formé par l’acceptation du Bon de commande par la Société, y compris les présentes conditions générales.
Jour ouvrable : les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés
légaux belges.
Matériel : désigne le ou les équipements achetés, loués ou mis à disposition au titre du contrat, permettant l’obtention des données terrain et leur transmission au serveur central par quelque moyen que ce soit.
Services complémentaires : les services divers et variés fournis par la Société ou par une Partie Tierce, tels que la consultance de projet, la maintenance du Logiciel, la formation, le support à distance, centre d’appels, etc.
Partie Tierce : une partie externe qui n’est pas directement contrôlée par la Société mais qui est engagée par la Société afin de fournir des services ou des produits liés au Matériel, Logiciel ou aux Services.

3. Commande

Toute commande du Client lie ce dernier dès l’acceptation du Bon de commande par la Société conformément au paragraphe suivant. Les collaborateurs, représentants commerciaux ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer des pouvoirs requis pour engager celui-ci. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers au Client, rend le Client et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations.

Le Client reconnait et accepte que les collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires de la Société n’ont aucun pouvoir pour engager cette dernière. Seule la ratification écrite par un administrateur ou un directeur dûment habilité à cet effet ou, le cas échéant, le commencement de livraison ou de prestation par la Société constitue une acceptation valable du Bon de commande.

b. Logiciel

4. Objet

Lorsqu’il utilise tout ou partie des Services via le Logiciel, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions du Contrat. Il est accordé au Client par Viasat Connect un droit d’utilisation, non exclusif et non cessible, du Service fourni par Viasat Connect décrit dans le Contrat.

5. Abonnement

La redevance liée à l’utilisation du Logiciel est due sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, telle qu’indiquée dans le Contrat. L’abonnement démarre au moment indiqué dans le Bon de Commande.

6. Durée et résiliation

Le présent contrat prend effet à compter de la première activation du service et s’exécute pour la durée initiale, ferme et irrévocable, mentionnée dans le Contrat.

A l’expiration de la durée initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit, aux mêmes conditions financières, pour des périodes de 12 (douze) mois chacune.

Le Client pourra résilier le Contrat et l’ensemble des Services associés par tout moyen ayant valeur probante, en respectant un préavis d’au moins 3 (trois) mois avant l’expiration de la durée initiale ou de la tacite reconduction.

L’Editeur peut mettre fin au Contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalables, s’il constate que le Client ou l’Utilisateur a effectué des opérations qui violent les articles 7, 8 et/ou 9 supra, sans préjudice du droit de l’Editeur de réclamer des dommages- intérêts.

Le droit d’utilisation s’éteint de plein droit à l’échéance du Contrat pour quelque raison que ce soit. Ni le Client ni l’Utilisateur ne pourra exiger aucune indemnisation à charge de l’Editeur au titre de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit.

7. Propriété des droits

Sauf stipulation contraire explicite dans le Contrat, l’Editeur demeure titulaire de tous les droits de propriété et/ou d’utilisation au sens le plus large, liés au Logiciel et toute copie existante, notamment ceux découlant du droit d’auteur sur le Logiciel et du droit sui generis attribué au producteur de bases de données. L’Editeur n’autorise l’Utilisateur à faire utilisation du Logiciel qu’en conformité avec les termes du Contrat et pour la durée du Contrat. Tout droit qui n’a pas été spécifiquement octroyé par le Contrat est réservé à l’Editeur. Toutefois, l’Utilisateur est autorisé (a) à réaliser une copie du Logiciel à des fins de sauvegarde et d’archivage uniquement ou (b) à transférer le Logiciel sur un seul support, à condition de ne conserver l’original qu’aux fins de sauvegarde ou d’archivage. Il est interdit à l’Utilisateur de copier le ou les manuels du Logiciel, ainsi que les supports imprimés qui accompagnent le Logiciel, sauf pour usage personnel et limité.

L’Utilisateur devient uniquement propriétaire de l’éventuel support de données, sans acquérir de droits de propriété sur le Logiciel.

8. Interdictions et responsabilités du Client et l’Utilisateur

Il est strictement interdit au Client et à l‘Utilisateur de vendre, de louer, de prêter ou de mettre à la disposition de tiers, notamment des concurrents de la Société, de quelque façon que ce soit (par exemple électroniquement, par l’intermédiaire de services en ligne ou par transmission en ligne), le Logiciel, à titre onéreux ou gratuit, lucratif ou non, et/ou de contribuer à pareils agissements. L’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation ou toute technique assimilée sont expressément interdits. En aucun cas la Société et/ou ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables pour toutes pertes ou dommages causés par un acte d’ingénierie inverse, désassemblage, décompilation ou toute technique assimilée.

9. Caractère personnel de la licence d’Utilisateur

Les droits et obligations de l’Utilisateur au titre du présent contrat ne sont pas transmissibles.

10. Responsabilité de l'Editeur

L’Editeur ne peut être tenu responsable (que ce soit sur une base contractuelle, quasi- délictuelle ou autre) :

Pour toute impossibilité d’utiliser l’équipement ou les services ou les logiciels tiers ou d’accéder aux données, perte ou corruption de données, perte d’affaires, bénéfices, chiffre d’affaires ou économies prévues, interruption de travail (que ces dommages soient directs ou indirects) ;

Pour tout dommage ou pertes indirectes, accessoire ou conséquent, quel qu’ils soient, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, y compris dans les cas où l’Editeur aura été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes. L’Editeur ne peut être tenu responsables de l’installation du Logiciel.

11. Conservation des données et respect de la vie privée

Les données sont conservées en ligne durant une période de trois mois sur les serveurs de l’Editeur, sauf accord exprès contraire. L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses données à plus longue échéance. Il est invité pour ce faire à sauvegarder régulièrement les données sur base des rapports mis à sa disposition.

Sans préjudice de l’article 29 des présentes conditions générales concernant le traitement de données à caractère personnel, les données générées par l’utilisation du Logiciel selon les instructions du Client, temporairement stockées par l’Editeur, sont la propriété exclusive du Client, qui en demeure plein et unique responsable, notamment au regard de toute exploitation possible des données générées.

12. Garantie limitée

L’Editeur ne saurait garantir le fonctionnement sans erreur du Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont avisé que des erreurs de calcul peuvent se produire dans l’utilisation du Logiciel, en raison p. ex. de conditions locales et/ou de données incomplètes ou non prises en compte, ou d’utilisation de services ou de produits de tiers. Tout vice non connu de la Société qui pourrait affecter les logiciels de tiers n’est pas couvert par la garantie. Le Client s’engage à maintenir les Logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d’acquisition des nouvelles versions étant à sa charge sauf disposition contraire.

Dans les limites maximales permises par le droit en vigueur et à l’exception des défauts qui rendent impossible l’utilisation du Logiciel, l’Editeur propose le Logiciel EN L’ÉTAT AVEC TOUS SES DÉFAUTS et décline par la présente toute autre garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire, notamment et sans aucune restriction, les garanties implicites (éventuelles), les obligations ou les conditions de qualité satisfaisante, d’utilisation dans un but particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses, des résultats, des efforts professionnels, d’absence de virus et d’absence de négligence pour le Logiciel, et la fourniture ou l’absence de fourniture de support ou autres services, informations, logiciels et contenu associés par le Logiciel, ou résultant de l’utilisation du Logiciel. Le Logiciel n’est couvert par aucune garantie ou condition de jouissance paisible, de possession paisible, d’exclusivité à l’égard d’un Client.

13. Cessation définitive de l’exploitation

Ni le Client ni l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation à charge de l’Editeur pour cause de cessation temporaire ou définitive, pour quelque raison que ce soit, de l’exploitation du Logiciel.

c. Fourniture de Matériel

14. Livraison, risques et enlèvement du Matériel

14.1 Dispositions communes

La Société n’est tenue qu’à la livraison du Matériel explicitement spécifié dans le Contrat.

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut donner lieu à l’annulation d’une commande ni à indemnité, sauf faute volontaire de la part de la Société. La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés. Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison – notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, et tout autre événement reconnu par la jurisprudence belge comme cas de force majeure -, la Société se réserve le droit de proposer au Client de lui livrer des produits équivalents au Matériel commandé ou de résilier ses engagements envers le Client si l’impossibilité de livrer le Matériel se prolonge au-delà d’une période d’un mois ou si le Client refuse les produits équivalents proposés par la Société, le tout sans indemnité.

Sauf mention contraire expresse, les frais de livraison, d’enlèvement et de retour du Matériel mis à disposition du Client sont à la charge du Client. Les marchandises voyagent toujours aux risques du Client.

En vertu des clauses 14.2 et 14.3, dans l’hypothèse où tout tiers entendrait exercer un quelconque droit sur le Matériel, le Client s’engage à en informer, immédiatement par écrit, la Société, et à informer, immédiatement et par écrit, le tiers du droit de propriété de la Société sur le Matériel.

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par le Client, la Société se réserve le droit de retirer le Matériel lui appartenant en application de la présente clause, et étant en possession du Client, ou en possession de tout tiers, et ce aux frais du Client. Le Client devra fournir toute l’assistance nécessaire au retrait desdits matériels.

14.2 Dispositions applicables en cas de mise à disposition du Matériel

Le Matériel mis à disposition du Client demeurera la propriété de la Société. En cas de refus du Client de prendre livraison du Matériel, il ne sera pas déchargé de son obligation de paiement des frais de mise en service et des redevances. Le cas échéant, le Matériel sera conservé aux frais, risques et périls du Client.

14.3 Dispositions applicables en cas de vente du Matériel

Dans le cas où le Contrat prévoit la vente du Matériel par la Société au Client, la Société se réserve la propriété juridique et économique sur le Matériel jusqu’à paiement intégral du prix du Matériel conformément à la clause 20 des présentes. A défaut du complet paiement du prix dans le délai prévu par le Contrat, la Société a le droit, sans mise en demeure préalable, de considérer la vente comme résolue de plein droit. Le Client sera alors redevable à la Société d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente mentionné dans le Contrat.

En cas de vente, le transfert des risques sur le Matériel sera effectif à compter de la livraison. En cas de refus du Client de prendre livraison du Matériel, il ne sera pas déchargé de son obligation de paiement des frais de mise en service et des redevances. Le cas échéant, le Matériel sera conservé aux frais, risques et périls du Client.

15. Constitution de garantie et suspension de livraison

Indépendamment des conditions de paiement convenues dans le Contrat, le Contrat peut prévoir que le Client devra fournir à la Société, préalablement à toute exécution par la Société de ses obligations, une garantie bancaire pour l’exécution par le Client de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le Client n’aura pas constitué cette garantie, la Société aura le droit de suspendre toute livraison subséquente. De même, une garantie bancaire peut être exigée et des livraisons futures peuvent être suspendues aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons déjà effectuées.

16. Acceptation du Matériel

Si le Matériel livré et/ou installé est endommagé ou incomplet, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité, le Client est tenu de refuser le Matériel ou de ne l’accepter que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative au Matériel livré doit parvenir à la Société par écrit dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception du Matériel, en se référant au numéro de la note d’envoi. A l’expiration de ce délai, le Matériel sera réputé définitivement accepté par le Client et aucune réclamation ne sera prise en considération. Aucun retour de Matériel ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de la Société.

17. Installation du Matériel

L’installation physique du Matériel (p.ex. dans les véhicules) est réalisée par un prestataire indépendant de la Société. Toutes les procédures et les conditions de l’installation du Matériel doivent être spécifiées et convenues directement entre le Client et le prestataire indépendant de services. La Société décline toute responsabilité concernant le service fourni par les prestataires indépendants.

Le Client pourra également procéder à l’installation par ses propres soins et sous sa propre responsabilité. Les prestations et garanties énoncées dans les présentes Conditions générales seront acquises au Client ayant fait ce choix à la condition d’avoir recueilli préalablement l’accord exprès de la Société pour ce mode d’installation et après validation de l’installation via l’application dédiée.

18. Garanties, réclamations et restitutions du Matériel

18.1 Dispositions applicables au Matériel vendu

Sauf dispositions contraires, la période de garantie sur tout Matériel vendu est :

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix entre réparation et échange étant à la seule appréciation de la Société – à l’exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf faute volontaire de la Société. La main d’œuvre d’installation et les frais de déplacement liés aux interventions sous garantie ou hors garantie pour le Matériel sont exclus sauf disposition contraire. La main d’œuvre d’installation, les frais de livraison et, en cas de déplacement, un forfait de déplacement seront facturés au Client pour toute intervention sous garantie, selon les conditions et tarifs en vigueur tels que communiqués au Client.

La garantie ne couvre notamment pas les cas suivants :

Les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie, de la foudre, du gel, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, de l’immersion ou de l’immobilisation prolongée du Matériel qui ne correspondrait pas à son usage normal,
L’insuffisance ou défaillance de l'environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.,
Le Matériel pouvant être connecté à l’alimentation électrique d’un véhicule, les modifications opérées à l’environnement de l’installation, telles que les surtensions liées au rechargement de la batterie du véhicule, l’ouverture du boîtier, l’installation d’équipements additionnels sur le véhicule (radio, CB, frigo, etc.), la défaillance d’un fusible, etc.,
L’entretien du Matériel, son usure normale ou tout remplacement de pièces programmé par le constructeur et assimilé à l’entretien,
L’ajout ou la connexion de matériels ou de logiciels complémentaires non-compris dans le Contrat,
La modification des produits livrés (p.ex. ouverture du boîtier) opérée sans l’accord préalable écrit de la Société,
Tout dommage résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur,
Un fait intentionnel ou une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers (p.ex. membre du personnel du Client),
Les pannes liées à la conséquence d’un virus ou de tout autre dispositif préprogrammé ayant un effet similaire.
La Société n'est responsable en aucun cas des dysfonctionnements imputables aux réseaux GPS, GSM, GPRS ou Internet, ceux-ci n’étant pas de son ressort.

Lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté ou lorsque l’intervention intervient hors garantie, l’intégralité des frais et des prestations d’intervention sera facturée au Client. L’octroi de la garantie suppose que les produits soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, manuels, etc. mis à disposition du Client. De plein droit la garantie s’éteint en cas de modification, par toute personne non agréée ou autorisée par la Société, de l’installation initiale ou des éléments qui en dépendent.

18.2 Dispositions applicables au Matériel mis à disposition

La Société garantit que le Matériel mis à disposition conservera ses qualités intrinsèques prévues et sera exempt de défaut de matériaux ou de fabrication, ou vices cachés, pendant la durée du Contrat. Cette garantie couvre le remplacement du Matériel défectueux sans frais sur toute la durée d’engagement initial.

Cette garantie ne s’appliquera cependant pas à tout usage abusif et/ou non autorisé et/ou anormal, ni même à la négligence ou à un entreposage inapproprié du Matériel. A ce titre, après audit, la Société se réserve le droit de facturer au Client le remplacement dudit Matériel.

Le Client doit souscrire une assurance pour le Matériel, contre tout risque de perte, de vol ou de dommage, quelle qu’en soit la cause, pour un montant au moins égal à la valeur de remplacement du Matériel, et doit fournir à la Société, à sa demande, la preuve de cette assurance.

Au terme du Contrat, et à défaut de renouvellement de ce dernier par le Client ou par tacite reconduction, l’ensemble du Matériel mis à disposition devra être restitué au complet et en bon état de fonctionnement au Prestataire aux frais du Client.

Le Client pourra également régler au Prestataire une indemnité résiduelle qui le dispensera de la restitution de son matériel. Cette indemnité couvre le coût de la balise et le traitement administratif et technique de la fin des Services. Cette indemnité est fixée à 30€ HT/matériel.

Au cas où le Matériel restitué est incomplet ou en mauvais état de fonctionnement, le Prestataire se réserve le droit de refacturer au Client les frais engendrés par le reconditionnement ou le traitement des déchets électroniques à hauteur de 40€HT/matériel.

19. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de dégâts annexes liés à l’installation et à l’utilisation du Matériel (déchargements de batterie, interférence électrique, etc.). La carte SIM ne peut être retirée du boîtier GPS et ne peut être utilisée dans un terminal et/ou pour un service autre que ceux fournis par la Société, sous peine notamment de tarifications téléphoniques spécifiques et amendes forfaitaires.

20. Réserve de propriété

En cas de vente du Matériel, tout Matériel livré demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer du Matériel livré, et notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs à prévenir la Société sans délai par courrier recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.

d. Prestation de Services

21. Objet et durée

Toute commande de prestation de Services auprès de la Société génère uniquement des obligations de moyen dans son chef, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat. La durée du Contrat relatif aux Services est fixée dans le Contrat ou dans les conditions particulières applicables à ces Services. A défaut de préavis notifié par courrier recommandé dans les délais prévus par les conditions particulières ou, en l’absence de délai prévu dans les conditions particulières, à défaut d’un préavis de trois mois avant l’échéance du Contrat, tout contrat conclu pour une durée déterminée est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an.

22. Services Tiers

La Société peut suggérer au Client de souscrire des services additionnels auprès d’une Tierce Partie. En cas de prestation de services par une Tierce Partie, les conditions générales de cette Tierce Partie sont d’application. De tels services comprennent, sans s’y limiter, des services d’installation, des centres de télécommunication et de surveillance. La Société décline toutes responsabilités résultant de l’utilisation de services de telles Tierces Parties. En cas d’utilisation du centre de surveillance de la Tierce Partie afin de localiser un véhicule déclaré volé, cette partie s’engage selon les termes et conditions de ce contrat à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de localiser le véhicule et de l’immobiliser si cette fonctionnalité est incluse dans le choix de Produit acheté par le client. La Société ne peut donner aucune garantie quant à la réussite des services offerts par la Tierce Partie. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable du mauvais service ou de quelques dommages que ce soit causés par le dysfonctionnement du dispositif de télécommunication ou par le manque de couverture du réseau GSM/GPS.

Tout appel téléphonique au centre de surveillance afin de déclarer le vol d’un véhicule peut engendrer des frais supplémentaires pour l’utilisation des services de la Tierce Partie, conformément aux conditions générales de la Tierce Partie.

23. Réclamation

Toute réclamation relative aux Services prestés doit parvenir à la Société par écrit dans un délai de huit jours ouvrables suivant la date de fin de la prestation. A l’expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement acceptée par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

e. Dispositions communes

24. Prix

Les prix figurant sur les tarifs et offres de la Société sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. En cas d’augmentation du prix du Matériel livré ou des Services fournis par la Tierce Partie après la conclusion du contrat, la Société a la faculté de répercuter, par courrier recommandé, cette augmentation au Client. Cette répercussion sera présumée acceptée par le Client cinq jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf contestation dans ce délai par courrier recommandé. A défaut d’accord du Client, chaque partie a la faculté de résilier le Contrat, par courrier recommandé et sans indemnité.

Tous les prix s’entendent nets HTVA au départ du siège social de la Société, frais et taxes en sus. La livraison du Matériel est aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du Contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.

25. Conditions de paiement

Toutes les factures de la Société sont payables au comptant, net et sans escompte, au siège social de la Société, sous réserve d’autres conditions de paiement détaillées au cas par cas dans toute facture.

A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant total dû, ou le montant restant dû, est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10% l’an, tout mois entamé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 50 EUR. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’échéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations confèrent le droit pour la Société de suspendre l’ensemble de ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par courrier recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement. La faculté de résiliation de l’article 1794 du Code civil n’est pas applicable.

26. Suspension, Résolution

Le défaut de paiement de factures venues à échéance autorise la Société à suspendre de plein droit et sans mise en demeure toutes les commandes existantes et suspendre ou résilier tous les abonnements en cours. De plus, le non-paiement d’une facture venue à échéance autorise la société à résoudre de plein droit et sans mise en demeure la vente des biens auxquels cette facture se rapporte et le Client sera tenu de restituer le Matériel sans délai et à ses frais. Si le Client ne restitue pas la marchandise à la Société, la Société se réserve le droit de procéder elle-même ou via des tiers à l’enlèvement immédiat du bien. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie par suite d’une faute quelconque ou d’un manquement du Client, celui- ci devra payer à la Société, pour les frais exposés et la perte subie, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente des marchandises ayant données lieu à résolution. Cette indemnité est due à la Société sans préjudice pour la Société de réclamer le remboursement des frais exposés pour rentrer en possession des marchandises et les remettre dans leur état initial. En outre, l’interruption et résiliation des services abonnements ne donne en aucun cas lieu à un remboursement ou versement de dommages intérêts au Client ou Utilisateur.

27. Limitation générale de responsabilité

Dans la plus large mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur, et sauf les cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de la Société découlant de ce Contrat est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client pour le Matériel si le dommage est causé par le Matériel ou, le cas échéant, le prix payé par le Client à la Société pendant les 12 mois précédant la survenance du dommage si celui-ci est causé par une faute de la Société dans le cadre des Services ou du Logiciel. Cette limitation de responsabilité, condition essentielle de l’engagement de la Société, s’applique peu importe si les actes ou la négligence sont le fait de la Société ou celui de ses sous-traitants ou des Parties Tierces, peu importe le régime de responsabilité applicable y compris, mais sans y être limité, la responsabilité contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité sans faute, la responsabilité pour vices cachés, etc. La Société décline en particulier toutes responsabilités découlant de la mauvaise utilisation des produits de la Société par le Client ou l’Utilisateur, des désagréments ou des dégâts causés par le dysfonctionnement ou le manque de couverture des réseaux de télécommunications.

28. Indemnisation de la Société

Tout Client s’engage à garantir et indemniser la Société, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou toutes Parties Tierces, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers à la suite de toute utilisation illicite ou non conforme au Contrat du Logiciel, du Matériel et/ou des Services. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les frais de justice dans une limite raisonnable.

29. Protection des données

Le Client donne instruction à la Société de procéder à la collecte, au traitement, au stockage et à l’utilisation des données de terrain dans la mesure où cela s’avérera nécessaire pour l‘exécution du présent Contrat et l’amélioration des Services. A ce titre, la Société tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution de sa prestation et l’utilisation du Service par le Client.

La Société informe le Client que les données collectées lors de l’utilisation des Services sont accessibles par le Client sur sa plateforme pendant une durée maximale de 3 mois. Il appartient au Client de sauvegarder les données au-delà de ce délai, dans le respect des obligations légales et réglementaires.

Dans le cas où la Société traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit alors en tant que sous-traitant au sens de la législation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et les parties concluront, préalablement à tout traitement de ces données à caractère personnel, un contrat de traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Toute donnée à caractère personnel traitée par la Société en qualité de responsable du traitement le sera conformément à sa politique de confidentialité.

La Société est susceptible de partager publiquement, ainsi qu’avec ses partenaires (éditeurs, annonceurs ou sites associés) des informations agrégées en anonymisées, qui ne permettent pas d’identifier personnellement le Client. La Société peut ainsi partager publiquement des informations relatives aux tendances d’utilisation du Service.

La Société est susceptible de céder à des partenaires ou des tiers des informations agrégées et anonymisées (sans possibilité d’individualisation, de corrélation ou d’inférence) notamment en vue de l’amélioration des données cartographiques.

Dans le cas où la Société prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, ce dernier s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client.

30. Divers

Pendant toute la durée de tout Contrat et pendant un délai de douze mois suivant son terme, le Client s’interdit toute (tentative d’) embauche directe ou indirecte d’un salarié, préposé, consultant ou représentant de la Société, sous peine d’une indemnité équivalente aux douze
(12) derniers mois de rémunération brute du salarié, préposé, consultant ou représentant concerné, sans préjudice de l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant.

Le fait qu’une des parties n’ait pas invoqué un droit spécifique ou n’ait temporairement pas
exercé un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

Les annexes jointes au présent Contrat font partie intégrante de celui-ci. En cas de contradiction entre le Bon de commande et les présentes conditions générales, les dispositions du Bon de commande prévaudront. Les conditions particulières éventuellement applicables à un service priment sur ces conditions générales.

31. Loi applicable - tribunal compétent

Ce Contrat, et tout litige ayant rapport avec ce contrat et/ou avec l’utilisation du Logiciel ou autre, est soumis exclusivement au droit belge. Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis aux cours et tribunaux francophones de Bruxelles, Belgique, qui ont compétence exclusive pour connaître de ces litiges.